Formulaire de Rétractation | RCI Auto-École Pontchâteau

📋 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

⚠️ Important :

Ce formulaire doit être complété et envoyé avant l'expiration du délai de 14 jours
À envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email
La date de la poste ou de l'email fait foi

👤 Identification du client

Nom :

Prénom :

Adresse complète :

Téléphone :

Email :

📝 Contrat concerné

Formation / Permis concerné :

Date de signature du contrat :

Numéro de contrat (si connu) :

Montant du contrat :

✍️ Déclaration de rétractation

Je soussigné(e) , vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessus mentionnée.

Commentaires (facultatif) :

💰 Remboursement

Je souhaite être remboursé(e) par :

Virement bancaire Chèque

IBAN (pour virement bancaire) :

📮 Modalités d'envoi

Par courrier recommandé avec AR :
RCI FORMATION
1 rue Gustave Eiffel
44160 Pontchâteau

Par email : contact@rci-formation.com

⏱️ Délais de remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, RCI FORMATION procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Note : Si des prestations ont été effectuées avant la rétractation à votre demande expresse, le montant correspondant à ces prestations pourra être retenu proportionnellement.