Applicables aux formations dispensées par RCI Auto-École
📅 Dernière mise à jour : 15 octobre 2025
✅ Applicables à toutes les commandes effectuées à partir de cette date.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
RCI FORMATION - SARL au capital de 5 000 €
SIRET : 804 434 892 00035
Siège social : 1 rue Gustave Eiffel, 44160 Pontchâteau
Agrément Préfecture : E1404400010
Certification Qualiopi
Ci-après dénommée « l'Auto-école » ou « RCI Formation »
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de formation à la conduite proposées par l'auto-école, ci-après dénommée « l'élève » ou « le client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées :
L'inscription peut s'effectuer :
Pour toute inscription, l'élève doit fournir les documents suivants :
⚠️ Important : Aucune formation ne pourra débuter sans la fourniture complète du dossier d'inscription.
Le contrat de formation prend effet à compter de la réception du paiement et de la fourniture de l'ensemble des documents requis.
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA au taux en vigueur (20%).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. RCI Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront pas aux contrats en cours.
Nos tarifs (indicatifs) :
Des forfaits avantageux sont disponibles (cf. boutique en ligne)
Le paiement peut s'effectuer par :
Pour les forfaits de formation, un échéancier de paiement peut être établi selon les modalités suivantes :
⚠️ Défaut de paiement : En cas de non-paiement d'une échéance, l'auto-école se réserve le droit de suspendre la formation jusqu'au règlement des sommes dues.
L'accès au code en ligne est valable 6 mois à compter de la date d'activation du compte. Il comprend :
Les leçons de conduite sont planifiées d'un commun accord entre l'élève et l'enseignant, en fonction des disponibilités.
Durée des leçons :
Suite à un achat en ligne, l'auto-école s'engage à contacter l'élève sous 24h ouvrées pour planifier les rendez-vous de conduite.
Par l'élève :
Par l'auto-école :
En cas d'annulation par l'auto-école (maladie du moniteur, panne du véhicule, etc.), la leçon sera reportée sans frais ou remboursée à la demande de l'élève.
L'inscription à l'examen théorique est à la charge de l'élève. L'auto-école peut assister l'élève dans ses démarches.
Coût de l'examen : 30 € (tarif national fixé par l'État)
La présentation à l'examen pratique fait l'objet d'une évaluation préalable par le moniteur. L'élève ne sera présenté que lorsqu'il aura atteint le niveau requis.
Les frais d'accompagnement à l'examen comprennent :
⚠️ Absence à l'examen : En cas d'absence non justifiée le jour de l'examen, les frais d'accompagnement restent dus.
Les heures de conduite achetées sont valables pendant une durée de :
Passé ce délai, les heures non consommées seront perdues et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Les élèves doivent respecter les horaires de leurs leçons de conduite tels que fixés par l’auto-école. Tout retard ou absence non justifiée entraînera la perte de la leçon réservée, celle-ci étant considérée comme effectuée et non remboursable. Aucun report ni réclamation ne pourra être accepté dans ces cas.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, l'élève doit notifier sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
RCI FORMATION
1 rue Gustave Eiffel
44160 Pontchâteau
⚠️ Exception : Si l'élève a commencé la formation avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations déjà réalisées.
En cas d'arrêt de la formation à l'initiative de l'élève, les heures de conduite non consommées peuvent être remboursées selon les conditions suivantes :
Les cas suivants peuvent donner lieu à un remboursement intégral sans frais :
L'élève s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement, disponible sur demande et sur le site internet. Ce règlement comprend notamment :
⚠️ Sanctions : Tout manquement grave au règlement intérieur peut entraîner l'exclusion définitive de l'élève sans remboursement des sommes versées.
RCI Formation dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers lors des leçons de conduite.
L'élève est responsable :
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation et de la gestion administrative.
L'élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
RCI FORMATION
1 rue Gustave Eiffel
44160 Pontchâteau
Email : contact@rci-formation.com
En cas de litige, l'élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
RCI Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne.
Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur signature.
N'hésitez pas à nous contacter :
Téléphone : 02 40 88 04 04
Email : contact@rci-formation.com
✅ En passant commande sur notre site ou en signant un contrat de formation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.